CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SAS STEPCONCEPT
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STEPCONCEPT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises relatives à l’activité de la SAS Stepconcept, notamment les systèmes d’accès pour véhicule type marchepied et rampe d’accès. Toute prestation accomplie par la société STEPCONCEPT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toutes conditions particulières éventuellement indiquées sur les devis prévalent sur les présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Passation de commandes et marchés
Sauf stipulation contraire expresse, la validité de nos offres, devis, etc… est limitée à une durée d’un mois.
Il est convenu que la société STEPCONCEPT pourra, de plein droit et sans délai, résilier le contrat, même s’il a reçu un début d’exécution, aux torts et aux frais du client, si les références de solvabilité fournies par le client s’avéraient insuffisantes, si sa situation financière s’avérait compromise, ou s’il ne remplissait pas les obligations légales ou contractuelles à sa charge.
Clause n° 3 : Installation
La société STEPCONCEPT ne pourra être tenu responsable de la phase d’installation et de montage du matériel qui incombe exclusivement à l’acheteur.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société STEPCONCEPT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes / Escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société STEPCONCEPT serait amenée à octroyer.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, virement, lettre de change ou billet à ordre.
Les règlements ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif.
Le délai convenu par la STEPCONCEPT pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société STEPCONCEPT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société STEPCONCEPT.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société STEPCONCEPT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société STEPCONCEPT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La société STEPCONCEPT conserve intégralement la propriété intellectuelle de ces projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite.
Les renseignements donnés dans les brochures, notices, catalogues, site internet et autre document de vente et publicité, sous quelque forme que ce soit, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne peuvent en aucune façon, engager la responsabilité de la société STEPCONCEPT ni constituer un élément contractuel. La société STEPCONCEPT ne concède au titre du présent contrat aucun droit de propriété industrielle. Toute reproduction, même partielle du matériel ou des procédés de fabrication, effectuée sans l’accord exprès par écrit du vendeur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Quelle que soit la destination, la prise en charge est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de votre atelier. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société STEPCONCEPT.
Clause n°11 : Garantie
La société STEPCONCEPT garantit que l’équipement est exempt de défauts de matériaux et de fabrication dans les conditions normales d’utilisation et de service.
Les dispositions de la garantie ne s’appliquent pas dans les cas :
– d’une mauvaise installation, un mauvais entretien ou une modification non approuvée par la société STEPCONCEPT
– d’une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement de tout produit retourné à notre usine et après expertise par nos services.
Dans le cadre d’une réparation réalisée par une personne extérieure à la société STEPCONCEPT, et après accord, seules les pièces de rechange sont prises en charge par la société STEPCONCEPT. La main d’oeuvre, les frais de déplacement et tout autre frais annexe est à la charge de l’acheteur.
Sauf accord écrit de la société STEPCONCEPT, toute pièce de rechange défaillante doit être retournée à notre usine.
La garantie est valable uniquement sur les pièces d’origine fournies par la société STEPCONCEPT, dans la limite de 24 mois, à compter du jour de livraison du matériel. La garantie ne s’applique pas sur les pièces achetées auprès de sources autres que la société STEPCONCEPT.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société STEPCONCEPT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Laval (53)
